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Les mentions légales obligatoires concernant (Nom de l’entreprise) sont indiquées sur cette page conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de juin 2004 et la loi RGPD du 20 juin 2018 sur la protection des données.
ICAP
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28, rue Eugène Porcheron
Quartier Latin
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Fax : +687 28 22 80
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L’Icap se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, L’Icap se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Applicable en Nouvelle-Calédonie depuis le 1er juin 2019.
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Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site Web n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de L’Icap et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site Web.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Le site Web contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la direction. Cependant, L’Icap n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site Web est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
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Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles dite RGPD.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Données à caractère personnel : “toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »); est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. (Article 4 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018)
Information :
Vous trouverez ci-dessous l’ensemble de nos engagements en termes de confidentialité, sécurité et protection des informations personnelles que vous nous fournissez. Avec la mise en place du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), vos données sont mieux protégées.
Pour toute question concernant notre politique de confidentialité, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), n’hésitez pas à contacter l’ICAP par email icap@icap.nc
Informations Générales :
L’Icap accorde la plus grande importance et le plus grand soin à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel ainsi qu’au respect des dispositions légales en vigueur en la matière.
Cette politique de protection de la vie privée a pour objectif de fournir une information simple, claire et complète aux personnes sur les traitements de données personnelles vous concernant et mis en œuvre par L’Icap.
L’Icap s’engage en tout état de cause à respecter les principes essentiels suivants :
En vertu de cette Politique de confidentialité, L’Icap, agissant en tant que responsable du traitement, vous informe des données personnelles que nous collectons lorsque vous consultez notre site Web ou utilisez nos services, des finalités pour lesquelles nous les collectons et sur la manière dont nous les utilisons.
Par données personnelles, nous entendons toute information vous concernant, en particulier votre nom et vos coordonnées telles que votre adresse personnelle, votre numéro de téléphone ou votre adresse e-mail.
Veuillez prendre le temps de lire attentivement cette Politique de confidentialité, il est très important que vous compreniez parfaitement comment nous traitons vos données personnelles et comment nous protégeons votre vie privée.
Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données personnelles, vous pouvez bien sûr contacter l’ICAP par email à icap@icap.nc
Définitions des données à caractère personnel :
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans la présente Politique de confidentialité, la signification suivante :
Les données que nous recueillons lorsque vous consultez et parcourez notre site
Lorsque les Utilisateurs naviguent sur le SITE Web, nous collectons et stockons automatiquement certaines de vos données informatiques dans nos journaux de serveur et dans les cookies, qui sont de petits fichiers que nous plaçons sur votre ordinateur lorsque vous consultez notre site Web. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.
Ces données informatiques ne nous permettent pas de vous identifier directement ; cependant, elles comprennent des données relatives à votre navigation sur notre site, telles que les pages auxquelles vous avez accédé, la date et l’heure d’accès à ces pages, vos requêtes de recherche, les informations sur votre appareil (modèle du matériel, version du système d’exploitation, identifiant unique de l’appareil, adresse du protocole Internet, paramètres du matériel, type de navigateur, langue du navigateur), la date et l’heure de votre demande et l’URL de référence.
La fourniture de vos données personnelles n’est pas requise si vous souhaitez seulement consulter notre site Web. Cela signifie que vous pouvez refuser d’accepter les cookies en configurant votre navigateur Web. Cependant, refuser les cookies est susceptible de perturber votre navigation sur notre site, notamment en vous empêchant d’accéder à certaines parties de celui-ci.
Les données que nous recueillons lorsque vous utilisez les services proposés sur notre site
Nous collectons les catégories suivantes de données à caractère personnel :
Quel que soit le mode de collecte, (Nom de la société) s’engage à vous informer des finalités du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse, des destinataires des données, de l’existence et des modalités d’exercice de ses droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données.
Le consentement :
L’ensemble des données vous concernant sont collectées uniquement directement auprès de vous, lors de votre inscription, et nos différents échanges (demandes, courriers, appels téléphoniques).
Lors de l’inscription sur le SITE, vous remplissez divers formulaires et communiquez différentes données à caractère personnel vous concernant pour bénéficier de l’ensemble des services proposés par (Nom de la société).
Lorsque cela est nécessaire au regard de la Loi Informatique et Libertés, (Nom de la société) s’engage, selon les cas, à recueillir votre consentement et/ou à vous permettre de vous opposer à l’utilisation de vos données pour certaines finalités.
L’Icap peut envoyer aux Utilisateurs qui l’ont accepté des sollicitations commerciales. Si, par la suite, les Utilisateurs ne souhaitent plus recevoir de telles sollicitations par courrier électronique, les Utilisateurs peuvent à tout moment envoyer un email gratuitement et sans fournir d’autre motif à l’adresse suivante icap@icap.nc
COMBIEN DE TEMPS NOUS CONSERVONS LES DONNEES PERSONNELLES QUE NOUS COLLECTONS
L’Icap s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant votre identification pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont collectées et traitées.
Cependant, le traitement des données est possible pour la preuve d’un droit ou d’un contrat. Ces données peuvent également être conservées dans l’objectif de respecter une obligation légale ou gardées dans des fichiers conformément aux règlements et lois applicables.
Pour la gestion de notre relation contractuelle avec vous et le suivi du dossier, vos données sont conservées 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle ou jusqu’à l’expiration des délais de recours.
Pour la gestion des demandes de droit sur vos données personnelles : vos données sont conservées 13 mois.
S’agissant des cookies il est précisé que les informations stockées dans votre terminal (ex : cookies) ou tout autre élément utilisé pour vous identifier à des fins de statistiques d’audience ne sont pas conservées au-delà d’une période de 6 mois.
Au-delà de ce délai, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont supprimées.
Enfin, afin d’assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du SITE et de ses fonctionnalités, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont conservées pendant une durée de treize (13) mois. Au-delà de ce délai, elles sont supprimées. (Pour plus de détails, consultez notre charte de gestion des cookies.)
Pour en savoir plus sur les cookies (comment les gérer, les supprimer, les identifier), vous pouvez consulter le site de la CNIL (https://www.cnil.fr)
La durée pendant laquelle nous stockons vos données personnelles est indiquée dans le tableau ci-dessous :
Catégorie de données | Durée de conservation |
Données d’identification | Jusqu’à 3 ans |
Données informatiques | 13 mois à compter de la collecte |
Sauf disposition contraire de la législation en matière de conservation des données.
Nous vous informons que nous sommes susceptibles de partager vos données personnelles avec :
Vos données ne sont communiquées, échangées, vendues ou louées à aucune autre personne que celles mentionnées ci-dessus.
Pour les destinataires situés dans des pays en dehors de la communauté européenne, le niveau de protection des données dans ces pays n’est pas comparable au niveau de protection des données au sein de l’Union européenne.
Par conséquent, pour sécuriser vos données personnelles, L’Icap utilise des mesures de protection telles que les clauses contractuelles type de l’UE.
Les sociétés et autres organisations qui traitent vos données personnelles en notre nom sont expressément désignées comme sous-traitant.
Dans l’hypothèse où L’Icap devrait le faire, il en informerait les UTILISATEURS en indiquant les mesures prises afin de contrôler ce transfert et s’assurer du respect de la confidentialité de leurs données.
NOUS PROTEGEONS LES DONNEES PERSONNELLES
L’Icap s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité de nos traitements de données à caractère personnelle et la confidentialité de vos données, en application de la Loi informatique et Libertés et du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) et de la loi n°2018-133 du 26 février 2018 « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité ».
A ce titre, L’Icap prend les précautions utiles, au regard de la nature de vos données et des risques présentés par notre traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédé d’authentification de nos clients avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, des connexions, chiffrement de certaines données).
Nous avons mis en place des mesures pour protéger vos données personnelles :
En vertu des lois et règlements applicables en matière de protection des données, vous avez le droit :
Nous nous engageons à vous permettre d’exercer vos droits : pour ce faire, vous pouvez nous contacter aux coordonnées indiquées au début de cette Politique de confidentialité. Dans ce cas, nous vous remercions de nous fournir les informations suivantes afin que nous puissions prendre votre demande en considération :
Si vous n’avez pas obtenu satisfaction en nous contactant, vous pouvez également déposer une plainte concernant le traitement de vos données personnelles auprès d’une autorité de protection des données.
MODIFICATIONS DE CETTE DECLARATION DE CONFIDENTIALITE
Nous vérifions régulièrement notre conformité à notre Politique de confidentialité, en particulier pour la rendre conforme aux nouvelles lois et réglementations en matière de protection des données. Cependant, même si la présente Politique de confidentialité peut changer de temps à autre, nous ne réduirons pas vos droits en vertu de la présente Politique de confidentialité, sans votre consentement explicite.
Ce Site utilise les cookies suivants :
Cookies de session :
Il s’agit des cookies nécessaires à l’identification de l’Utilisateur pour accéder à un service en ligne nécessitant une authentification.
Les informations de session ainsi obtenues par les cookies sont enregistrées sur l’équipement terminal de l’Utilisateur et sur le serveur qui héberge le Site qui est situé en France.
Ces cookies sont conservés 13 mois à compter de la dernière connexion à un service en ligne nécessitant une authentification.
Le refus des cookies de session rendra indisponible l’accès des services nécessitant une connexion des Utilisateurs.
Cookies d’audience
Il s’agit de cookies permettant d’établir des statistiques d’audience sur notre site www.icap.nc
Ces cookies sont conservés 13 mois à compter de la dernière connexion à un service en ligne nécessitant une authentification.
Désactiver les cookies
Information Délégué de protection de données personnelles :
Pour toutes demandes d’information concernant la politique de protection des données à caractère personnel, vous pouvez vous adresser à l’ICAP par email icap@icap.nc
Immeuble Roger Berard
28 rue E. Porcheron, quartier latin
BP 5095 98 847 Nouméa Cedex
Téléphone : 27 62 18 / Fax : 28 22 80
Lot 146
Village de Koné
Téléphone : 27 62 24 / Fax 42 75 52
Partenaire de L’ICAP :
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