Mentions légales et Protection des données

Mentions légales

Les mentions légales obligatoires concernant (Nom de l’entreprise) sont indiquées sur cette page conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de juin 2004 et la loi RGPD du 20 juin 2018 sur la protection des données.

  1. Identification de l’éditeur

ICAP

ADRESSE
Immeuble Roger Bérard
28, rue Eugène Porcheron
Quartier Latin
BP 5095 – 98847 Nouméa Cedex

CONTACTS
Téléphone : + 687 27 62 18
Fax : +687 28 22 80

Email : icap@icap.nc

Directeur de la Publication : ICAP

Au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.

  1. Prestataire d’hébergement

Ce site est réalisé par www.ncproweb.nc et Azur Informatique et hébergé par Siteground, Sydney

  1. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site Web implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par l’équipe de l’ICAP, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site est mis à jour régulièrement par son équipe. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

  1. Description des services fournis.

Le site Web a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
L’Icap s’efforce de fournir sur son site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site Web sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site Web ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

  1. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Le site internet est entièrement motorisé sur le logiciel cms wordpress elementor pro

  1. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

L’Icap est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : La direction.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

  1. Limitations de responsabilité.

L’Icap ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site  , et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

L’Icap ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site  
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs.

L’Icap se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, L’Icap se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

  1. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Applicable en Nouvelle-Calédonie depuis le 1er juin 2019.

A l’occasion de l’utilisation du site Web, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site Web, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause L’Icap ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site Web. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site Web l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site Web n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de L’Icap et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site Web.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

  1. Liens hypertextes et cookies.

Le site Web contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la direction. Cependant, L’Icap n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site Web est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Liste des cookies utilisés sur le site :

  • Google Analytics
  • Cookies WordPress

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

  • Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
  • Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
  • Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
  • Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.
  1. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site Web est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction des tribunaux de droit commun, et des tribunaux de Nouméa en cas de litige avec un professionnel.

  1. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles dite RGPD.

  1. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Données à caractère personnel : “toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »); est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. (Article 4 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018)

Politique de confidentialité

Information :

Vous trouverez ci-dessous l’ensemble de nos engagements en termes de confidentialité, sécurité et protection des informations personnelles que vous nous fournissez. Avec la mise en place du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), vos données sont mieux protégées.

Pour toute question concernant notre politique de confidentialité, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), n’hésitez pas à contacter l’ICAP par email icap@icap.nc

Informations Générales :

L’Icap accorde la plus grande importance et le plus grand soin à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel ainsi qu’au respect des dispositions légales en vigueur en la matière.

Cette politique de protection de la vie privée a pour objectif de fournir une information simple, claire et complète aux personnes sur les traitements de données personnelles vous concernant et mis en œuvre par L’Icap.

L’Icap s’engage en tout état de cause à respecter les principes essentiels suivants :

  • Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires au regard de leur finalité.
  • Vous restez maître de vos données à caractère personnel ;
  • Vos données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

En vertu de cette Politique de confidentialité, L’Icap, agissant en tant que responsable du traitement, vous informe des données personnelles que nous collectons lorsque vous consultez notre site Web ou utilisez nos services, des finalités pour lesquelles nous les collectons et sur la manière dont nous les utilisons.

Par données personnelles, nous entendons toute information vous concernant, en particulier votre nom et vos coordonnées telles que votre adresse personnelle, votre numéro de téléphone ou votre adresse e-mail.

Veuillez prendre le temps de lire attentivement cette Politique de confidentialité, il est très important que vous compreniez parfaitement comment nous traitons vos données personnelles et comment nous protégeons votre vie privée.

Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données personnelles, vous pouvez bien sûr contacter l’ICAP par email à icap@icap.nc

Définitions des données à caractère personnel :

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans la présente Politique de confidentialité, la signification suivante :

  • RESPONSABLE DE TRAITEMENT : désigne l’entité qui détermine les moyens et finalités d’un traitement de données à caractère personnel.
  • SOUS-TRAITANT :désigne la personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du RESPONSABLE DE TRAITEMENT, qui agit sous l’autorité du RESPONSABLE DE TRAITEMENT et sur instruction de celui-ci. 
  • PROSPECT / CLIENTS : désigne toute personne qui confie des données personnelles en remplissant un formulaire de collecte et qui consomme les services proposés.
  • UTILISATEUR: désigne toute personne qui accède et navigue sur le site en tant que simple internaute.

 

Les données que nous recueillons lorsque vous consultez et parcourez notre site

Lorsque les Utilisateurs naviguent sur le SITE Web, nous collectons et stockons automatiquement certaines de vos données informatiques dans nos journaux de serveur et dans les cookies, qui sont de petits fichiers que nous plaçons sur votre ordinateur lorsque vous consultez notre site Web. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

Ces données informatiques ne nous permettent pas de vous identifier directement ; cependant, elles comprennent des données relatives à votre navigation sur notre site, telles que les pages auxquelles vous avez accédé, la date et l’heure d’accès à ces pages, vos requêtes de recherche, les informations sur votre appareil (modèle du matériel, version du système d’exploitation, identifiant unique de l’appareil, adresse du protocole Internet, paramètres du matériel, type de navigateur, langue du navigateur), la date et l’heure de votre demande et l’URL de référence.

La fourniture de vos données personnelles n’est pas requise si vous souhaitez seulement consulter notre site Web. Cela signifie que vous pouvez refuser d’accepter les cookies en configurant votre navigateur Web. Cependant, refuser les cookies est susceptible de perturber votre navigation sur notre site, notamment en vous empêchant d’accéder à certaines parties de celui-ci.

 

Les données que nous recueillons lorsque vous utilisez les services proposés sur notre site

Nous collectons les catégories suivantes de données à caractère personnel :

  • Données d’identification, notamment votre nom, votre adresse e-mail, votre, votre identifiant et votre mot de passe, les informations relatives à vos profils et comptes de réseaux sociaux, etc.
  • Données informatiques, notamment les données relatives à votre navigation sur notre site, telles que les pages auxquelles vous avez accédé, la date et l’heure d’accès à ces pages, vos requêtes de recherche, les informations sur votre appareil (modèle du matériel, version du système d’exploitation, les identifiants uniques de l’appareil, adresse du protocole Internet, paramètres du matériel, type de navigateur, langue du navigateur), la date et l’heure de votre demande et l’URL de référence.
  • Des données de connexion et Cookies (adresses IP, logs de connexion) 

Quel que soit le mode de collecte, (Nom de la société) s’engage à vous informer des finalités du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse, des destinataires des données, de l’existence et des modalités d’exercice de ses droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données.

Le consentement :

L’ensemble des données vous concernant sont collectées uniquement directement auprès de vous, lors de votre inscription, et nos différents échanges (demandes, courriers, appels téléphoniques).

Lors de l’inscription sur le SITE, vous remplissez divers formulaires et communiquez différentes données à caractère personnel vous concernant pour bénéficier de l’ensemble des services proposés par (Nom de la société).

Lorsque cela est nécessaire au regard de la Loi Informatique et Libertés, (Nom de la société) s’engage, selon les cas, à recueillir votre consentement et/ou à vous permettre de vous opposer à l’utilisation de vos données pour certaines finalités.

L’Icap peut envoyer aux Utilisateurs qui l’ont accepté des sollicitations commerciales. Si, par la suite, les Utilisateurs ne souhaitent plus recevoir de telles sollicitations par courrier électronique, les Utilisateurs peuvent à tout moment envoyer un email gratuitement et sans fournir d’autre motif à l’adresse suivante icap@icap.nc

 

 

COMBIEN DE TEMPS NOUS CONSERVONS LES DONNEES PERSONNELLES QUE NOUS COLLECTONS

L’Icap s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant votre identification pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont collectées et traitées.

Cependant, le traitement des données est possible pour la preuve d’un droit ou d’un contrat. Ces données peuvent également être conservées dans l’objectif de respecter une obligation légale ou gardées dans des fichiers conformément aux règlements et lois applicables.

Pour la gestion de notre relation contractuelle avec vous et le suivi du dossier, vos données sont conservées 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle ou jusqu’à l’expiration des délais de recours.

Pour la gestion des demandes de droit sur vos données personnelles : vos données sont conservées 13 mois.

S’agissant des cookies il est précisé que les informations stockées dans votre terminal (ex : cookies) ou tout autre élément utilisé pour vous identifier à des fins de statistiques d’audience ne sont pas conservées au-delà d’une période de 6 mois.

Au-delà de ce délai, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont supprimées.

Enfin, afin d’assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du SITE et de ses fonctionnalités, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont conservées pendant une durée de treize (13) mois. Au-delà de ce délai, elles sont supprimées. (Pour plus de détails, consultez notre charte de gestion des cookies.)

Pour en savoir plus sur les cookies (comment les gérer, les supprimer, les identifier), vous pouvez consulter le site de la CNIL (https://www.cnil.fr)

 

La durée pendant laquelle nous stockons vos données personnelles est indiquée dans le tableau ci-dessous :

Catégorie de données

Durée de conservation

Données d’identification

Jusqu’à 3 ans

Données informatiques

13 mois à compter de la collecte

Sauf disposition contraire de la législation en matière de conservation des données.

 

Nous vous informons que nous sommes susceptibles de partager vos données personnelles avec :

  • Les sociétés, organisations, autorités publiques ou personnes extérieures à L’Icap : (par exemple, les fournisseurs d’hébergement, les prestataires de services d’analyses et d’études de marché, les services de gestion et de maintenance de bases de données).

Vos données ne sont communiquées, échangées, vendues ou louées à aucune autre personne que celles mentionnées ci-dessus.

Pour les destinataires situés dans des pays en dehors de la communauté européenne, le niveau de protection des données dans ces pays n’est pas comparable au niveau de protection des données au sein de l’Union européenne.

Par conséquent, pour sécuriser vos données personnelles, L’Icap utilise des mesures de protection telles que les clauses contractuelles type de l’UE.

Les sociétés et autres organisations qui traitent vos données personnelles en notre nom sont expressément désignées comme sous-traitant.

Dans l’hypothèse où L’Icap devrait le faire, il en informerait les UTILISATEURS en indiquant les mesures prises afin de contrôler ce transfert et s’assurer du respect de la confidentialité de leurs données.

 

NOUS PROTEGEONS LES DONNEES PERSONNELLES

 

L’Icap s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité de nos traitements de données à caractère personnelle et la confidentialité de vos données, en application de la Loi informatique et Libertés et du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) et de la loi n°2018-133 du 26 février 2018 « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité ».

A ce titre, L’Icap prend les précautions utiles, au regard de la nature de vos données et des risques présentés par notre traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédé d’authentification de nos clients avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, des connexions, chiffrement de certaines données).

 

Nous avons mis en place des mesures pour protéger vos données personnelles :

  • Nous mettons en œuvre et maintenons des mesures techniques pour garantir que vos données personnelles sont enregistrées et traitées en toute confidentialité et sécurité.
  • Nous mettons en œuvre et maintenons des restrictions appropriées sur l’accès à vos données personnelles, et la surveillance de l’accès aux données personnelles, de leur utilisation et de leur transfert.
  • Tous nos employés qui ont accès à vos données personnelles sont tenus de conclure des accords (contrat), ce qui leur impose des obligations de se conformer à nos exigences de confidentialité et de protection des données.
  • Nous demandons à tous les partenaires commerciaux et fournisseurs de services tiers avec lesquels nous pouvons être amenés à partager vos données personnelles de se conformer aux exigences applicables en matière de confidentialité et de protection des données. (RGPD)

 

En vertu des lois et règlements applicables en matière de protection des données, vous avez le droit :

  • D’accéder, de rectifier et/ou d’effacer vos données personnelles ;
  • De restreindre ou de vous opposer à leur traitement ;
  • De nous dire que vous ne souhaitez pas recevoir d’informations commerciales
  • Dans certains cas, d’exiger que certaines de vos données personnelles vous soient transférées ou soient transmises à un tiers ;
  • Dans la mesure où notre traitement de vos données personnelles est basé sur votre consentement, de retirer votre consentement, sans affecter la légalité de notre traitement basé sur votre consentement avant son retrait.

Nous nous engageons à vous permettre d’exercer vos droits : pour ce faire, vous pouvez nous contacter aux coordonnées indiquées au début de cette Politique de confidentialité. Dans ce cas, nous vous remercions de nous fournir les informations suivantes afin que nous puissions prendre votre demande en considération :

  • Vos noms et prénoms, et une photocopie de votre carte d’identité ;
  • Votre requête (en d’autres termes, quels droits vous voulez exercer) ;
  • La date de la requête et votre signature (si vous avez envoyé votre demande par courrier postal).

Si vous n’avez pas obtenu satisfaction en nous contactant, vous pouvez également déposer une plainte concernant le traitement de vos données personnelles auprès d’une autorité de protection des données.

 

 

 

MODIFICATIONS DE CETTE DECLARATION DE CONFIDENTIALITE

 

Nous vérifions régulièrement notre conformité à notre Politique de confidentialité, en particulier pour la rendre conforme aux nouvelles lois et réglementations en matière de protection des données. Cependant, même si la présente Politique de confidentialité peut changer de temps à autre, nous ne réduirons pas vos droits en vertu de la présente Politique de confidentialité, sans votre consentement explicite.

Ce Site utilise les cookies suivants :

 

Cookies de session :

Il s’agit des cookies nécessaires à l’identification de l’Utilisateur pour accéder à un service en ligne nécessitant une authentification.

Les informations de session ainsi obtenues par les cookies sont enregistrées sur l’équipement terminal de l’Utilisateur et sur le serveur qui héberge le Site qui est situé en France.

Ces cookies sont conservés 13 mois à compter de la dernière connexion à un service en ligne nécessitant une authentification.

Le refus des cookies de session rendra indisponible l’accès des services nécessitant une connexion des Utilisateurs.

Cookies d’audience

Il s’agit de cookies permettant d’établir des statistiques d’audience sur notre site www.icap.nc

Ces cookies sont conservés 13 mois à compter de la dernière connexion à un service en ligne nécessitant une authentification.

Désactiver les cookies

  • Pour Mozilla Firefox : Menu “outil ” puis “Options” /’icône “vie privée” /menu “cookie” puis sélection de l’option appropriée
  • Pour Microsoft Internet Explorer : Menu “Outils” / “Options Internet” / ‘onglet “Confidentialité”/ sélection du niveau souhaité
  • Pour Google Chrome : Menu “Paramètres > Afficher les paramètres avancés > Confidentialité > Paramètre de contenus” puis sélection des options appropriées
  • Pour Safari > Préférences, cliquez sur Confidentialité, puis effectuez l’une des opérations proposées

 

Information Délégué de protection de données personnelles :

Pour toutes demandes d’information concernant la politique de protection des données à caractère personnel, vous pouvez vous adresser à l’ICAP par email icap@icap.nc